Le Ministère des Finances a officiellement annoncé la fin du moratoire accordé aux entreprises dans le cadre de la réforme sur la facturation normalisée liée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). À compter du 15 mai 2026, les sanctions fiscales prévues en cas de non-conformité seront appliquées sans tolérance.
Instaurée depuis le 1er décembre 2025, cette période transitoire visait à permettre aux entreprises de s’adapter au nouveau système de facturation et de résoudre les difficultés techniques rencontrées lors de sa mise en œuvre.
La décision fait suite aux échanges entre le Gouvernement et la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), tenus fin mars 2026, au cours desquels les deux parties avaient convenu de mettre fin à la phase d’adaptation.
Dès l’échéance déclarative du 15 mai, correspondant à la TVA collectée au mois d’avril 2026, la Direction Générale des Impôts (DGI) lancera des contrôles renforcés sur l’ensemble des opérateurs économiques.
Parmi les principales mesures annoncées figurent :
- l’application de sanctions aux entreprises ayant collecté la TVA sans émettre de factures normalisées ;
- le rejet des droits à déduction lorsque les justificatifs présentés ne reposent pas sur des factures conformes.
Le Ministère des Finances appelle ainsi toutes les entreprises à se conformer immédiatement à la réglementation en vigueur, notamment à travers l’utilisation de systèmes de facturation homologués ou de dispositifs fiscaux électroniques validés par l’administration fiscale.
Les autorités insistent également sur l’urgence de finaliser l’homologation des logiciels de facturation afin d’éviter toute irrégularité lors des prochains contrôles.
Cette mesure marque une nouvelle étape dans la modernisation du système fiscal congolais, avec pour objectif de renforcer la transparence des transactions et d’améliorer la mobilisation des recettes publiques sur toute l’étendue du territoire.
✍🏽 Par Joël T.
