Dans une correspondance officielle adressée à la Gouverneure de la province du Lualaba, le Directeur Général du Service d’Assistance et d’Encadrement de l’Exploitation Minière Artisanale et à Petite Échelle (SAEMAPE) a opposé un recadrage juridique sans équivoque à ce qu’il qualifie implicitement d’immixtion irrégulière dans les attributions d’un service du pouvoir central.
Réagissant à une lettre provinciale d’« avertissement pour manquements graves », le DG du SAEMAPE rappelle que son service est, conformément à l’article 46 ter du Code minier et au Décret n°17/009 du 04 avril 2017, un service public à caractère technique doté d’une autonomie administrative et financière, exerçant ses missions sur toute l’étendue du territoire national.
Dans cette mise au point, le Directeur Général souligne que le SAEMAPE ne relève pas de l’autorité hiérarchique du Gouvernorat, mais bien de celle du Ministre national des Mines, seul habilité à exercer le contrôle hiérarchique sur les actes et le personnel du service, tel que prévu aux articles 23 et 24 du décret précité.
Concernant les déplacements du Directeur provincial du SAEMAPE/Lualaba, le DG précise que ceux-ci sont légalement couverts par des ordres de mission signés par la Direction Générale, conformément aux règles internes approuvées par le Ministre des Mines.
Toute exigence d’autorisation préalable de l’Autorité provinciale est donc qualifiée d’irrégulière et illégale.
Le DG insiste également sur le fait que les Directions provinciales du SAEMAPE agissent par délégation de pouvoir, exécutant les décisions de la Direction Générale, et ne sauraient être assimilées à des services provincialisés rattachés au Gouvernorat.
À travers cette correspondance, le SAEMAPE réaffirme un principe fondamental du droit administratif congolais : la compétence est d’attribution.
Toute action posée en dehors du cadre légal constitue un excès de pouvoir, exposant son auteur à des recours devant le Conseil d’État.
✍🏽 Par la rédaction
